correctionnalisation

correctionnalisation

correctionnaliser [ kɔrɛksjɔnalize ] v. tr. <conjug. : 1>
• 1829; de correctionnel
Dr. Poursuivre (un crime) devant le tribunal correctionnel en le qualifiant de délit (poursuite appelée correctionnalisation [ kɔrɛksjɔnalizasjɔ̃ ] n. f.).

correctionnalisation nom féminin Action de correctionnaliser.

correctionnalisation [kɔʀɛksjɔnalizɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1968; de correctionnaliser.
Dr. Action de transformer un crime en délit.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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